Convention collective et l'article 14 du règlement intérieur type annexé à cette dernière
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-71.068
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 38 d) de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et de l'article 14 du règlement intérieur type annexé à cette convention collective, les absences de l'agent, pour maladie de longue durée avec maintien de salaire, ouvrent droit à congés ann… [...]