Convention collective et l'article 1315 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 90-45.699
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de complément d'indemnité conventionnelle, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, par le jeu d'une mutation, la mise à la retraite de la salariée avait pour cause la suppression d'un emploi, peu imp… [...]