Convention collective et l'article 1134 du code civil

[...] 1°/ que la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; que l'article 15. 4 de la convention collective nationale du notariat dispose que la classification cadre niveau 2, coefficient 270, est réservée au salarié titulaire du diplôme de notaire ou équivalent, disposant d'une « large autonomie », aya… [...]

[...] 1 / que selon l'article 34 de la convention collective nationale du crédit agricole, la prime liée à l'attribution d'une médaille du travail est réservée aux personnes en activité ; que le jugement ayant dit que la convention collective nationale du crédit agricole faisait référence à la qualité d'agent sans plus de précision, et que par… [...]

[...] 2 / les articles 8-3, 8-4 et 8-10 de la convention collective nationale des travaux publics et le protocole d'accord du 8 octobre 1999 imposaient de calculer les déplacements à partir du siège social de l'entreprise ; qu'en ayant calculé les "grands déplacements", entre la résidence des salariés et le chantier, la cour d'appel a violé le… [...]

[...] Attendu que l'Opéra de Paris fait grief à l'arrêt (Paris, 14 mai 1996), d'avoir dit que le plafond de 250 heures prévu par ce texte s'applique exclusivement au crédit maximum supplémentaire mensuel, octroyé à l'ensemble des délégués syndicaux rattachés à la même confédération ou assimilée, alors, selon le moyen, que l'article 6, alinéa 3… [...]

[...] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de la convention collective et l'article 1134 du Code civil; [...]

[...] audiovisuel de la convention collective, la commission de la mobilité doit être saisie en cas de licenciement pour excédent d'effectif et non pour suppression d'une seule fonction ou d'un seul poste; qu'en estimant, dès lors, que les dispositions de cet avenant s'appliquaient au licenciement individuel de M. X... intervenu en raison de l… [...]

[...] Attendu que la société Claverie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme correspondant à douze fois le salaire mensuel à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 16 de l'avenant "cadres" à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au… [...]

[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1994) de l'avoir débouté de ses prétentions et d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable aux motifs que la modification de la circonscription de travail ne constituait pas en elle-même une modification substantielle du contrat de t… [...]

[...] qu'en retenant une équivalence approximative établie par une lettre du rectorat qui déclarait qu'aucune équivalence systématique n'existait, l'arrêt attaqué a violé la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la convention était applicable aux employés dont les diplômes étaient acquis depuis deux a… [...]

[...] qu'ainsi les juges du fond ont violé la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; [...]

[...] un emploi plus d'un an avant le licenciement de M. Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte de la transformation d'un emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, il rés… [...]

[...] ni à une classification dans la hiérarchie de la convention collective ; que la cour d'appel a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention collective et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. E... effectuait l'enlèvement des ord… [...]

[...] collective que le remplacement du salarié malade, que cette convention prévoit, doive être définitif, ni que, par suite, l'employeur ait à justifier du caractère définitif de l'obligation impérative de remplacement à laquelle il a dû faire face ; qu'ainsi, en déclarant le licenciement abusif dès lors que l'employeur ne justifie pas de l'… [...]

[...] Attendu que la société Laboratoires Anphar-Rolland fait grief aux deux arrêts attaqués (Paris, 18 février 1987 et 8 juillet 1987) de l'avoir condamnée à verser à MM. Y..., A... et B... des sommes représentant l'équivalence en temps de travail de la durée des trajets effectués par eux, comme délégués syndicaux, pour assister aux réunions… [...]

[...] Attendu que la société Imprimerie du Néron, ayant acquis le fonds de commerce d'une autre imprimerie, occupant notamment M. X... et M. Y..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 1984) de l'avoir déclarée débitrice, à l'égard de ces deux salariés dont le lieu de travail avait été transféré, d'une in… [...]