Convention collective et l'application consécutive de la loi française au litige relatif au licenciement après avoir constaté que les bulletins de salaire mentionnaient cette conve
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-10.736
Cour de cassation
[...] 2°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut engagement unilatéral de l'employeur de l'appliquer au salarié ; que M. F... E... sollicitait de la juridiction prud'homale qu'elle dise en tout cas la loi française applicable au litige relatif au licenciement en application des dispositions de la convention col… [...]