Convention collective et l'appelant produisant par ailleurs ses bulletins de paie, le solde des primes de vacances, dues en leur principe, s'élève aux sommes arrêtées par le jugeme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'employeur ne justifiant ni de leur versement ni de leur calcul opéré en conformité avec l'article 31 de la convention collective, et l'appelant produisant par ailleurs ses bulletins de paie, le solde des primes de vacances, dues en leur principe, s'élève aux sommes arrêtées par le jugement déféré, soit à la somme de 300,50 euros pour l… [...]