Convention collective et l'affiliation de leurs salariés ont un caractère obligatoire à compter de la date d'effet, et qu'à cette fin, les entreprises concernées recevront un contr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-11.239
Cour de cassation
[...] ALORS QUE D'AUTRE PART l'article 14 de l'avenant n 83 du 24 avril 2006 étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 2006 prévoit que l'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective et l'affiliation de leurs salariés ont un caractère obligatoire à compter de la date d'effet, et qu'à cette fi… [...]