Convention collective et l'action du salarié tendant au paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi par la faute de l'employeur n'est pas soumise à la presc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-11.109
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'employeur engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'il ne respecte pas les obligations résultant d'une convention collective et l'action du salarié tendant au paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi par la faute de l'employeur n'est pas soumise à la prescription applicable à l'action en paiemen… [...]