Convention collective et l'accord inter-entreprises
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, 96-42.665
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déclarés mal fondés en leur demande en paiement d'une somme au titre des jours fériés, alors, selon le moyen, que, d'une part, les jours fériés sont intégralement rémunérés au CIC pour tout salarié ; qu'en refusant leur paiement aux salariés concernés, la cour d'appel a violé la… [...]