Convention collective et l'accord d'entreprise qui les fixent à 220 heures
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-28.018
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE Monsieur O... sollicite la condamnation de la société TRANSDEV DAUPHINE à lui payer la somme de 1.450,59 € au titre des heures supplémentaires ; qu'il soutient qu'il a effectué 144hl8 d'heures supplémentaires pour 2012 et 2013 au-delà du contingent autorisé par la loi, la convention collective et l'accord d'entrepr… [...]