Convention collective et l'accord d'entreprise, le moyen pris en ses trois premières branches est inopérant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 19-24.257
Cour de cassation
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 125 FS-B sur les 5e et 6e branches du moyen. Pourvois n° J 19-24.257 M 19-24.259 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]