Convention collective et l'accord d'entreprise est, à le supposer démontré, insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temp
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à temps partiel fondée sur le non-respect des limites du tiers de la durée du travail stipulée au contrat ; que la salariée fonde sa demande de requalification sur les dispositions de l'article L.3123-25 5° du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 20… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à temps partiel fondée sur le non-respect des limites du tiers de la durée du travail stipulée au contrat ; que le salarié fonde sa demande de requalification sur les dispositions de l'article L.3123-25 5° du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 200… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat à temps partiel fondée sur le non-respect des limites du tiers de la durée du travail stipulée au contrat ; que le salarié fonde sa demande de requalification sur les dispositions de l'article L.3123-25 5° du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 200… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la requalification des contrats à temps partiel fondée sur le non-respect des limites du tiers de la durée du travail stipulée au contrat ; que le salarié fonde sa demande de requalification sur les dispositions de l'article L.3123-25 5° du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à temps partiel fondée sur le non-respect des limites du tiers de la durée du travail stipulée au contrat ; que la salariée fonde sa demande de requalification sur les dispositions de l'article L. 3123-25 5° du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à temps partiel fondée sur le non-respect des limites du tiers de la durée du travail stipulée au contrat ; que la salariée fonde sa demande de requalification sur les dispositions de l'article L.3123-25 5° du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 20… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à temps partiel fondée sur le non-respect des limites du tiers de la durée du travail stipulée au contrat ; que la salariée fonde sa demande de requalification sur les dispositions de l'article L. 3123-25 5°, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août… [...]