Convention collective et l'accord d'entreprise demeurent plus favorables que la loi nouvelle nonobstant la modification de la définition du travail de nuit apportée par celle-ci en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2003, 01-45.812
Cour de cassation
[...] qu'il s'ensuit qu'aucune compensation salariale n'est rendue obligatoire en vertu de la loi ; qu'en revanche, l'article 24 de la convention collective applicable en l'espèce accorde une majoration de 20 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures du matin, et que l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino conclu le 26 févrie… [...]