Convention collective et l'accord d'entreprise

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-18.602 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° G 20-18.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]

09/02/2022 convention collective et l'accord d'entreprise applicables et que la convention de forfait en jours était privée d'effet, a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'artic

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 mai 2017, 16-17.758 Cour de cassation

[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° G 16-17.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMB… [...]

24/05/2017 convention collective et l'accord d'entreprise du 25 mai 2000, dans la rémunération mensuelle de ses salariés de leur temps de pause rémunéré, il ne peut être considéré que les salariés concernés étaie

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