Convention collective et l'accord collectif pré
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° F 23-17.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] ALORS en tout cas QU'en faisant application des dispositions de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 au présent litige portant sur une période antérieure à leur date d'entrée en vigueur, la Cour d'appel a violé la convention collective et l'accord collectif précités. [...]
[...] ALORS en tout cas QU'en faisant application des dispositions de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 et des dispositions d'un accord du 11 juillet 2005 au présent litige portant sur une période antérieure à leur date d'entrée en vigueur, la Cour d'appel a violé la convention… [...]