Convention collective et l'absence de décompte par le salarié des temps de pause
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-21.227
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire sur heures supplémentaires » : considérant qu'à ce titre, M. X... soutient que les 60 heures supplémentaires mensuelles qui lui ont été payées chaque mois en mars, avril et mai 2011 n'ont été majorées que de 25 % et que la majoration de 50 % au-delà de huit heures supplémentaires hebdomadaires ne… [...]