Convention collective et l'a condamnée de ce chef à la peine de 1 000 francs d'amende
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1988, 86-93.166
Cour de cassation
[...] "alors enfin qu'il ressortait des témoignages de Mmes B..., X..., C... et de M. D... invoqués par la prévenue dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour que Mme Y... avait toujours organisé la réunion mensuelle et qu'en ne répondant pas à ses conclusions, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que p… [...]