Convention collective et L

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de ses demandes de rappel de primes d'ancienneté et de dommages-intérêts pour violation des règles de l'annexe 7 de la convention collective et L. 3123-14 du code du travail ; [...]

[...] SOC. CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° X 13-24.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé p… [...]

[...] ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... avait fait l'objet d'un « licenciement temporaire pour fin de chantier jusqu'à la reprise des travaux au printemps 2011 » ; qu'il faisait l'objet régulièrement chaque année de pareille mesure ; qu'ainsi ce licenciement temporaire ne mettait pas fin à l'emploi, qui… [...]

[...] Alors que 1°) la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qui vise la situation de l'ingénieur ou du cadre rémunéré essentiellement sur le chiffre d'affaires ou d'après la prospérité de l'entreprise ou de l'établissement, prévoit que pour l'application des clauses de la convention qui se réfèrent aux ap… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu en méconnaissance des articles 02-06 de la convention collective et L. 412-18 du code du travail, d'avoir dit que le licenciement était nul et de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le mo… [...]

[...] 1° qu'il résulte de l'article 23 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dont les dispositions dérogent à celles de l'article L. 223-8 du Code du travail conformément à l'alinéa 4 de ce texte, que le droit aux jours de congés supplémentaires est… [...]

[...] Attendu que la société Lefebvre fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... n'était pas justifiée par une mise à la retraite et constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 10 de l'avenant "cadres" de la… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 17 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la baisse de production et l'augmentation des impayés constituent une insuffisance dans les résultats de l'inspecteur d'a… [...]

[...] Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 1996) d'avoir dit à nouveau que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, d'une part, loin de prévoir que la secrétaire de direction bénéficie au minimum d'un coefficient 250, la Convention collective nationale… [...]

[...] qu'en décidant du contraire et en déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 17 de la convention collective et L. 122-14-3 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la CPAM de Thionville fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 avril 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée et de l'avoir condamnée à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la titularisation prévue à l'article 17 de la convention collective nationale du pers… [...]

[...] Attendu que la société SNEB fait grief à l'arrêt statuant au fond de l'avoir condamnée à renoncer sous astreinte à l'application du tableau de service qu'elle avait mis en place alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la modification de l'horaire d'ouverture proposée par le tableau de service du 2 août 1993 constituait une modificatio… [...]

[...] alors de plus que la société Créations Fusalp rappelait dans ses conclusions que l'autorisation donnée à M. Z... d'exercer une activité de représentation pour des produits concurrents n'avait pu de toute façon être donnée que conformément à l'article 2 du contrat, le représentant devant solliciter et obtenir par lettre recommandée avec a… [...]

[...] Attendu que la société Goodyear France fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective nationale des industries chimiques n'édicte aucune période de protection ou de garantie d'emploi pour les salariés dont les absences répétées imposent le remplacement effectif; qu… [...]

[...] que faute d'avoir pris en considération cette restriction essentielle et les conséquences qu'elle implique, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la convention collective et L. 412-11 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la SCM Barthelme-Lacaze-Dufauret fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêté du 15 janvier 1982 portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, qui éno… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 avril 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, un salarié n'est fondé à refuser une mutation que si elle constitue une modification substantielle du contrat de travail et si tel n'e… [...]

[...] toutes différentes", la cour d'appel a violé les articles 1er de ladite convention collective et L. 132-5 du Code du travail ; alors que, au surplus, en omettant de s'expliquer, au regard de l'application de la convention collective litigieuse, sur le fait, allégué par l'employé et reconnu par l'employeur, selon lequel ce dernier avait p… [...]