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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ET JUSTIFIAIT SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE DE TROIS MOIS DE SALAIRE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1971, 70-40.055 Cour de cassation

[...] QUE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT MOTIVAIT CELUI-CI PAR UNE REORGANISATION DES SERVICES DE LAN SOCIETE ET EN AVAIT DEDUIT QU'IL Y AURAIT EU CHANGEMENT DES METHODES DE TRAVAIL EN VUE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTION CE QUI DEVAIT ENTRAINER A SON PROFIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTI… [...]

27/01/1971 CONVENTION COLLECTIVE ET JUSTIFIAIT SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE DE TROIS MOIS DE SALAIRE