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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective ET INTERPRETANT LA CLAUSE LITIGIEUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS A ESTIME QUE SI L'ABATTEMENT DE ZONE N'ETAIT PLUS

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1977, 75-40.809 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT OBSERVE QUE VERBRUGGEN RECEVAIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SMIG ET LARGEMENT SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET INTERPRETANT LA CLAUSE LITIGIEUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS A ESTIME QUE SI L'ABATTEMENT DE ZONE N'ETAIT PLUS APPLICABLE AU SMIG LA CLAUSE D'ABATTEMENT DE 5… [...]

08/06/1977 CONVENTION COLLECTIVE, ET INTERPRETANT LA CLAUSE LITIGIEUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS A ESTIME QUE SI L'ABATTEMENT DE ZONE N'ETAIT PLUS APPLICABLE AU SMIG LA CLAUSE D'ABATTEMENT DE 5 % ETAIT EN L'E