Convention collective et indique qu'il habitait aux Pays-Bas avant de venir s'installer à Paris
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.493
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « M. K... fonde sa demande sur les dispositions de l'article 62 de la convention collective et indique qu'il habitait aux Pays-Bas avant de venir s'installer à Paris. Pour s'opposer à la demande, l'employeur relève que le remboursement des frais n'est dû que si le déplacement est imposé. Le cont… [...]