Convention collective (¿) et indique qu'en vertu de cet usage, les dépassements ont été indemnisés jusqu'à la mise en place de la nouvelle convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.267
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... invoque l'article 7 de la convention collective des transports routiers ; que la SAS Transdev Sud-Ouest invoque l'usage d'entreprise découlant de la poursuite de l'application de l'article 17 de l'ancienne convention collective (¿) et indique qu'en vertu de cet usage, les dépassements ont été indemnisés jusqu'à la… [...]