Convention collective et il résulte de la réponse que lui a adressé son employeur le 19 novembre 2013 que ce congé lui a été refusé au motif qu'il était réservé par la convention c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.246
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande d'application de l'article 46 de la convention collective ; qu'il est ici constant que M. Yéro Y..., à l'approche de la naissance de son enfant, a demandé à son employeur, la CAF du Rhône de bénéficier du congé parental supplémentaire prévu à l'article 46 de la convention collective, et il résulte de la répo… [...]