Convention collective et exposant «le territoire à des contentieux»
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2011, 09-67.519
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce qu'il n'est pas titulaire d'un diplôme de sortie d'une des écoles visées par l'annexe II 2) de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française ; que le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et le… [...]