Convention collective et examine et valide les propositions d'évolution de fonctionnement et salariales tandis que les établissements animent et gèrent les équipes, constituent le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.462
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'existence d'un établissement distinct se caractérise par une autonomie suffisante pour la gestion du personnel et pour le fonctionnement du service et ce de manière statutaire ou par délégation de pouvoir. Le Dossier d'agrément du siège social explicite la répartition des attributions entre le siège et les établissements… [...]