Convention collective ET ETANT DEVENUE INUTILE DU FAIT MEME DE L'EMPLOYE QUI, LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE VERBALEMENT AVISE DE SON CONGEDIEMENT, S'ETAIT CONSTITUE UNE PREU
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1972, 71-40.589
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE X..., DESSINATEUR AU SERVICE DE Y..., AUX MOTIFS QUE Y... AURAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE BLAMABLE ET DE DESINVOLTURE INADMISSIBLE EN REFUSANT DE NOTIFIER A SON EMPLOYE UN LICENCIEMENT ECRIT COMME LE PRESCRIVAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, EN REFUSANT D… [...]