Convention collective et est en conséquence placé dans la même situation que Mme [I] au regard de l'avantage en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.161
Cour de cassation
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 973 F-D Pourvoi n° Q 21-13.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]