Convention collective » et encore que l'employeur a produit les relevés de commissions pour les exercices 2006,2007 et 2010 et que « pour l'année 2006, les commissions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-28.337
Cour de cassation
[...] ALORS QU'ayant expressément constaté que le contrat de travail prévoit que la rémunération de Monsieur X... sera calculée conformément au protocole d'accord du 8 janvier 1999 et composée d'un salaire fixe et d'un « système de commissionnement défini au chapitre 2 ainsi qu'en annexe 2 du protocole », « qu'il est également précisé que le s… [...]