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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective ET EN Y PARTICIPANT EFFECTIVEMENT MALGRE LES CONSEQUENCES IMPORTANTES QU'ELLE COMPORTAIT, COMMIS UNE FAUTE LOURDE, A MIS FIN AU DELAI-CONGE ET REFUSE DE PAYER

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1978, 76-41.077 Cour de cassation

[...] QUE LE TRANSPORT DE CES DERNIERS N'A PU ETRE REALISE QU'AU PRIX D'UNE DIFFICILE IMPROVISATION ET QUE LE LENDEMAIN PICOCHE, ESTIMANT QU'AUBERT AVAIT, EN PARTAGEANT L'INITIATIVE D'UNE GREVE ILLICITE EN CE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DU PREAVIS EXIGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET EN Y PARTICIPANT EFFECTIVEMENT MALGRE LES CONSEQUENCES… [...]

28/06/1978 CONVENTION COLLECTIVE ET EN Y PARTICIPANT EFFECTIVEMENT MALGRE LES CONSEQUENCES IMPORTANTES QU'ELLE COMPORTAIT, COMMIS UNE FAUTE LOURDE, A MIS FIN AU DELAI-CONGE ET REFUSE DE PAYER A L'INTERESSE LES IN