Convention collective et en se référant à la rémunération minimale fixée par lesdits accords compte tenu de ses fonctions, de l'indice dont elle aurait du bénéficier du fait de la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-11.874
Cour de cassation
[...] ALORS QUE Madame Y... a contesté le jugement en ce qu'il a calculé l'indemnité de requalification sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2.035,36 euros ; elle a soutenu que son salaire mensuel moyen devait être fixé à 2.544 euros en se fondant sur les accords d'entreprise et sur la Convention collective et en se référant à la rémunéra… [...]