Convention collective et en se bornant à dénier à Mme Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-41.678
Cour de cassation
[...] alors, 2 ), que si les plannings qui ne couvraient que la période du 1er janvier au 31 décembre 1993 ne précisaient pas tous la qualification des personnes présentes dans le service en même temps que Mme Y..., il résultait desdits plannings que Mme Y... travaillait, dans son service et pour la période concernée, uniquement en présence de… [...]