Convention collective et en s'abstenant de s'expliquer sur ce régime qui pouvait valablement déroger aux dispositions conventionnelles dans un sens favorable aux intérêts du salari
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1996, 92-44.124
Cour de cassation
[...] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que M. X... se fondait, subsidiairement, sur les dispositions d'un régime de prévoyance du personnel du GAN lui garantissant l'intégralité de sa rémunération en cas de suspension de son contrat de travail pour maladie… [...]