Convention collective et en s'abstenant de rechercher si la période d'essai était de droit, la cour d'appel a, d'une part, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, 91-44.562
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Pierre Ucko fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon les premier et troisième moyens, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe V de la convention collective précitée, a… [...]