Convention collective et en s'abstenant de rechercher si la mise à la retraite d'office de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1994, 92-40.702
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que M. Z... avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse par sa mise à la retraite d'office, alors qu'elle avait r… [...]