Convention collective et en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était requise de le faire, si les raisons pour lesquelles la société Monop' avait mis en place du travail de nu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-83.674
Cour de cassation
[...] "2°) alors que l'article L. 3122-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, subordonne la mise en place du travail de nuit au sein de l'entreprise à la conclusion préalable d'une convention collective de branche étendue ou d'un accord d'entreprise comportant les justifications du recours au travail de nuit mentionnées… [...]