Convention collective et en réclamant une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1996, 94-42.092
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X..., engagé, le 2 janvier 1962, en qualité d'agent administratif, par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de janvier 1986 ; qu'il a été classé, le 26 novembre 1988, en invalidité deuxième catégorie par la Caisse de mutualité sociale agricole… [...]