Convention collective et en ne recherchant pas si les heures supplémentaires s'appréciaient au vu de la convention collective par un forfait global, la cour d'appel a violé les dis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 91-41.157
Cour de cassation
[...] alors que, de cinquième part, comme le notent les premiers juges, il était nécessaire "de fournir le contrat de travail définissant les tâches de Mme X... afin de déterminer le nombre d'heures effectuées hebdomadairement" ; ce que Mme X... a fait en apportant cette pièce nouvelle en appel, dont les juges de deuxième instance n'ont pas te… [...]