Convention collective et en ne lui proposant pas de suivre une formation de surveillant de nuit qualifié, mais également en ne répondant pas à ses sollicitations, la contraignant à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.763
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS en tout état de cause QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme M... faisait valoir que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles à de nombreux égards : non seulement en ne lui appliquant pas l'avenant n°284 à la convention colle… [...]