Convention collective et en le condamnant en outre à verser à son ancien employeur des dommages-intérêts, a fait une exacte application du texte pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 85-46.384
Cour de cassation
[...] "la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence sans préjudice des dommages et intérêts pouvant lui être réclamés" ; que, dès lors, la cour d'appel, en décidant que M. Y..., qui avait violé la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de tra… [...]