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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective et en l'absence de toute contestation de la salariée, que cette modalité était envisagée par les accords professionnels signés

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.177 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE : « tous les contrats liant Noëlle X... à l'association IDRAC, à IDRAC DEVELOPPEMENT puis à la société IDRAC prévoient la durée annuelle du travail, le montant global de la rémunération et le salaire mensuel obtenu en divisant ce montant par 12 ; qu'en début d'année scolaire 2001, la société IDRAC et l'association IDRAC on… [...]

11/03/2009 Convention Collective, et en l'absence de toute contestation de la salariée, que cette modalité était envisagée par les accords professionnels signés