Convention collective et en l'absence de précision contractuelle, Madame [U] [D] doit en principe percevoir une indemnité mensuelle de congés payés correspondant à une majoration d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Pour ce qui est de la période de juin 2021 à mai 2022, la société énonce que compte tenu des dispositions de la convention collective et en l'absence de précision contractuelle, Madame [U] [D] doit en principe percevoir une indemnité mensuelle de congés payés correspondant à une majoration de 10% de sa rémunération mensuelle brute. La so… [...]