Convention collective et en juin 2001 lorsqu'elle a été classée au niveau II B de la catégorie employée et que, selon une mention portée sur son évaluation en juillet 2011 « les jo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-12.404
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière, notamment, d'avancement, de rémunération et d'évaluation du salarié ; qu'après avoir retenu qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que l'exposante n'a s… [...]