Convention collective et en déduisant de façon injustifiée de son salaire une redevance au titre de l'utilisation d'un véhicule de fonction, sans avoir recueilli au préalable son a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.642
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles 1217 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur si ce dernier ne respecte pas ses obligations contractuelles ; qu'il appartient au salarié de prouver la réalité des m… [...]