Convention collective et en considération de son ancienneté, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à six mois de salaire et d'une indemnité conventionnelle de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-15.233
Cour de cassation
[...] Considérant qu'il ne peut être soutenu que le conseil d'administration a ratifié la mise à la retraite prononcée par le directeur général au cours des deux réunions en date des 22 janvier et 26 février 2001 dès lors que la lecture des procès-verbaux de ces deux réunions fait apparaître: - que le conseil d'administration n'a fait que dési… [...]