Convention collective et en conséquence, condamné l'URSSAF à verser à la Société la somme de 145 748 euros au titre de l'indu subséquent pour la période du 1er janvier 2015 au 31 d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] - fait droit à la demande de remboursement fondée sur l'intégration au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale des temps d'habillage rémunérés en application de la convention collective et en conséquence, condamné l'URSSAF à verser à la Société la somme de 145 748 euros au titre de l'indu subséquent pour la période du… [...]