Convention collective et en concluant que la carence de l'administration à cet égard ne pouvait être déclarée opposable à l'agent, sans qu'il résulte d'aucune des pièces du dossier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 97-45.504
Cour de cassation
[...] qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des constatations du jugement qui s'est borné à mentionner "DRASSIF, défendeur, absent" que cette autorité ait été dûment appelée à l'instance et mise en demeure d'y faire valoir ses droits ; qu'ainsi, le jugement a statué en violation de l'article R. 123-3 du Code de la sécuirté sociale ; alors, en… [...]