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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective ET EN A DEDUIT QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE BIEN QU'

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1983, 81-40.710 Cour de cassation

[...] LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE M X..., QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE PEINTRE CHARGE DE LA REFECTION DES IMMEUBLES ET PLUS PARTICULIEREMENT DES APPARTEMENTS, NE POUVAIT ETRE COMPRIS DANS LE PERSONNEL DE NETTOYAGE MENTIONNE SOUS LA RUBRIQUE EMPLOYES A L'ANNEXE SUSVISEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET EN A DEDUIT QUE CETTE CONVE… [...]

24/11/1983 CONVENTION COLLECTIVE ET EN A DEDUIT QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE BIEN QU'ETENDUE NE POUVAIT REGLER LES RAPPORTS ENTRE UN EMPLOYEUR QUI EN RELEVAIT EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, ET UN SALARI