Convention collective et, embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il a droit au règlement de cette prime
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-13.489
Cour de cassation
[...] Il a été indiqué plus avant que Monsieur X... était bien soumis à l'application de cette convention collective et, embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il a droit au règlement de cette prime. [...]