Convention collective et écarter les mesures qu'elle n'entendait pas voir
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.417
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant constaté qu'après avoir mis fin à l'application volontaire de la convention collective du bâtiment par une dénonciation expresse en septembre 2013 et janvier 2014, la société, à l'issue du processus de dénonciation, avait par une décision unilatérale déclaré vouloir, pour l'avenir, se soumettre partiellement à cette… [...]