Convention collective et du règlement intérieur type avait causé à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 85-42.326
Cour de cassation
[...] Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. C... des dommages-intérêts alors, selon le premier moyen, que, faute d'avoir constaté que M. A... ne remplissait pas, en fait, les conditions d'accès au poste à pourvoir, la cour d'appel n'a pas fait apparaître que la désignation de cet agent ava… [...]