Convention collective et du règlement intérieur
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1045 FP-B Pourvoi n° H 18-22.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 M. [Z] [V], domicili… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêt que, contrairement aux affirmations de la première branche du moyen, le salarié avait soutenu devant les juges d'appel que l'employeur avait méconnu la procédure disciplinaire en sorte que la cour d'appel, qui a recherché, dans les termes du litige qui lui était soumis, si les dispositions… [...]
[...] AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DAME X... N'AURAIT PAS RECU UNE LETTRE STIPULANT LA DUREE ET LES CONDITIONS DE L'ESSAI QUI SERAIT EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE, D'AUTRE PART, LE REGLEMENT INTERIEUR NE CONCERNERAIT PAS L'EMPLOI LITIGIEUX ET QU'AU SURPLUS LA PERIODE D'ESSAI DE 15 JOURS PREVUE PAR CE REGLEMENT AURAIT ETE EXPIREE LORS… [...]